Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Déposé par : Le Gouvernement
À l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, les mots : « à l’acquisition » sont remplacés par les mots : « à l’achat ou à la location, pour une durée supérieure ou égale à deux ans, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser explicitement, notamment dans la perspective de l’entrée en vigueur du dispositif de leasing au 1er janvier 2024, que les aides à l’acquisition de véhicules propres instituées par l’article L. 251‑1 du code de l’énergie peuvent couvrir à la fois l’achat et la location (pour une durée supérieure ou égale à deux ans) de tels véhicules. Cette précision permettra de sécuriser le versement des crédits sur le dispositif de leasing qui est financé par le programme 174 « Énergie, climat, après-mines » du budget général.