- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « chaque année » sont supprimés ;
b) Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;
2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « au 1er janvier, » est supprimée ;
b) Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ;
3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;
b) Après le mot : « mensuelles », est inséré le mot : « maximales » ;
c) le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;
4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée entre le 1er octobre de l’avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1er octobre de l’année précédant la revalorisation ».
II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’indice mentionné au même alinéa est majoré de cinq points.
La réduction de loyer solidarité (RLS), entrée en vigueur au 1er février 2018, est issue de l’article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 codifié à l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Elle consiste en une baisse de loyer forfaitaire en faveur des foyers les plus modestes logés dans le parc locatif social, qu’ils soient allocataires des aides personnalisées au logement (APL) ou non. Les forfaits sont déterminés en fonction de la composition du foyer et de la zone de résidence. La RLS s’applique sous condition de ressources : les montants des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la RLS sont fixés à l’article 126 de la loi de finances pour 2018 susmentionnée. Ces montants évoluent dans la limite de plafonds fixés au même article. Les montants maximaux de ressources et les plafonds de ces montants sont fixés annuellement par arrêtés.
Pour les allocataires des APL, cette baisse de loyer est en grande partie compensée par une baisse concomitante de ces aides (représentant 98 % de la baisse de loyer de solidarité).
L’impact budgétaire de cette mesure est fixé chaque année en loi de finances. Les modifications proposées visent à stabiliser le montant de la RLS en 2024 à son niveau de 2023.