- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Après l’alinéa 5 insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ;
« 2° Après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « à la date de l’arrêté de création. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever la durée de l’actuelle dotation d’amorçage pour les communes nouvelles de trois ans à six ans afin de répondre aux besoins exprimés par les élus locaux, comme le propose la recommandations numéro 2 du rapport de la Mission d’information « flash » sur les communes nouvelles, rapportée par Stéphane Delautrette et Stella Dupont.
En effet, la durée de trois ans a été jugé trop courte par les nombreux élus locaux auditionnés dans le cadre de la mission d’information.
Cet amendement a donc pour but de réenclencher le processus de création de communes nouvelles, en accompagnant sur un temps plus long les élus dans leur processus de création.