- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Transférer 100 000 euros du programme 335 – Conseil supérieur de la magistrature de l'action 01 – Conseil supérieur de la magistrature vers le programme 166 – Justice judiciaire de l'action 01 – Traitement et jugement des contentieux civils.
Amendement d'appel.
La circulaire de localisation des emplois prévoit 92 postes de greffe, toutes catégories confondues. Le poste de directeur principal de greffe est vacant depuis le 1er décembre 2021 suite à un départ à la retraite. L'interim est assuré par une directrice des services de greffe mais il n'y a, pour le moment, aucune candidature pour pourvoir ce poste vacant. Un poste de greffier est également vacant.
Selon Outilgref, qui est un applicatif permettant d’évaluer les besoins des services de greffe en fonction de l’activité de la juridiction, le tribunal judiciaire de Béziers devrait compter 3.27 ETP supplémentaires en personnel de greffe, toutes catégories confondus. Concernant la direction de greffe, il faudrait 7.01 ETP de directeur contre 4 ETP actuellement à la CLE.
Les renforts nécessaires en magistrats ne pourront être efficaces que s’ils sont accompagnés d’un renfort conséquent en personnel de greffe et attachés de justice, bien au-delà du seul comblement des postes vacants.
Face à ces besoins, quelles mesures compte prendre le gouvernement ?