Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de l’augmentation des indemnités des élus locaux, en particulier des maires des communes de moins de 10 000 habitants. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement sur les perspectives d'augmentation des indemnités des élus locaux, sujet qui fait régulièrement l'objet d'alertes de la part des associations d'élus.
Une indemnisation correcte de leur mandat est la garantie pour les élus locaux de l'exercer dans un cadre serein et en y étant pleinement dédiés.