- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 408 281 »,
le nombre :
« 404 879 »
II. – En conséquence, à la septième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 13 447 »,
le nombre :
« 13 458 ».
III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 329 »,
le nombre :
« 1 340 ».
IV. – En conséquence, à la seizième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :
« 16 915 »,
le nombre :
« 16 916 ».
V. – En conséquence, à la dix-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 3 050 »,
le nombre :
« 3 051 ».
VI. – En conséquence, à la vingt-sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 932 »,
le nombre :
« 919 ».
VII. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 932 »,
le nombre :
« 919 ».
VIII. – En conséquence, à la vingt-huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 19 760 »,
le nombre :
« 19 773 ».
IX. – En conséquence, à la vingt-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 5 151 »,
le nombre :
« 5 171 »
X. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 6 566 »,
le nombre :
« 6 559 »
XI. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 2 998 »,
le nombre :
« 2 860 »
XII. – En conséquence, à la trente-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 2 998 »,
le nombre :
« 2 860 »
XIII. – En conséquence, à la quarante-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 791 »,
le nombre :
« 796 »
XIV. – En conséquence, à la quarante-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 270 »,
le nombre :
« 275 »
XV. – En conséquence, à la quarante-neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 127 »,
le nombre :
« 140 »
XVI. – En conséquence, à la cinquantième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 127 »,
le nombre :
« 140 »
XVII. – En conséquence, à la cinquante-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 256 793 »,
le nombre :
« 253 499 »
XVIII. – En conséquence, à la cinquante-deuxième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 167 722 »,
le nombre :
« 167 609 »
XIX. – En conséquence, à la cinquante-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 12 723 »,
le nombre :
« 12 833 »
XX. – En conséquence, à la cinquante-quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 65 972 »,
le nombre :
« 62 785 »
XXI. – En conséquence, à la cinquante-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 2 417 »,
le nombre :
« 2 404 »
XXII. – En conséquence, à la cinquante-huitième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 228 »,
le nombre :
« 1 137 »
XXIII. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 408 281 »
le nombre :
« 404 879 ».
I - Cet amendement procède en premier lieu à des ajustements sur les emplois des opérateurs de l’État en coordination avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, ainsi qu’au titre de transferts n’ayant pu être pris en compte dans le projet de loi de finances.
Le plafond d’emplois du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » est augmenté de 1 ETPT en coordination avec le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 déposé par le Gouvernement, au bénéfice de l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA).
Le plafond d’emplois du programme 107 « Administration pénitentiaire » est augmenté de 5 ETPT en coordination avec le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 déposé par le Gouvernement aux profits du plafond d’emplois de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) afin de renforcer les effectifs de cet opérateur dans le domaine de la formation au regard de la hausse des effectifs de l’administration pénitentiaire prévue pour le quinquennal 2023‑2027.
Le plafond d’emplois du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » est augmenté de 11 ETPT pour permettre à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSéS), d’assurer la mise en œuvre des nouvelles missions d’évaluation du risque et de cosmétovigilance sur les produits cosmétiques.
Le plafond d’emplois du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est augmenté de 1 ETPT correspondant à un transfert technique du plafond État vers le plafond de l’Institut national du service public (INSP).
Le plafond d’emplois du programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est augmenté de 20 ETPT au bénéfice de la Société du Grand Paris pour permettre la mobilisation de cet opérateur dans le cadre du déploiement du programme des Services Express Régionaux Métropolitains.
Le plafond d’emplois du programme « Expertise, information géographique et météorologie » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » est réduit de 7 ETPT afin de permettre le transfert de 7 agents du Service de prévision des crues Méditerranée-Est de Météo-France au bénéfice de la DREAL PACA.
Le plafond d’emplois du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer » est augmenté de 13 ETPT afin de permettre à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) de mettre en œuvre l’extension du périmètre de ses missions relatives à la continuité territoriales.
Le plafond d’emplois du programme « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » est augmenté de 110 ETPT afin de permettre au Réseau des œuvres universitaires et scolaires de faire face à ses besoins en recrutements infra-annuels.
II – L’amendement procède en second lieu à un abattement transversal de -3 556 ETPT sur le niveau de la vacance sous plafond structurelle des opérateurs de l’État, en application de l’article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques 2023‑2027 qui prévoit que « le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État prévu en loi de finances initiale, spécialisé par mission, ne peut excéder de plus de 5 % en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, la consommation d’emplois constatée dans la dernière loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, corrigée de l’incidence des schémas d’emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus. »
Ce dispositif d’abattement automatique de supports d’emplois vacants, autorisés en loi de finances mais non pourvus en pratique dans les opérateurs, vise à redonner tout leur sens aux plafonds d’emplois votés par le Parlement.
Il est calqué sur le dispositif mis en place pour les effectifs ministériels depuis 2019 dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022, qui a permis de diminuer efficacement la vacance sous plafond sur ce périmètre.
Un taux maximal de vacance de 5 % a été retenu pour les opérateurs en 2024, nettement supérieur à celui de 1 % portant sur les effectifs ministériels, pour tenir compte de la situation particulière de ces organismes, dont les situations sont très disparates en termes de vacance d’emplois et de taille de structures. La diminution progressive du taux de 5 % en 2024 à 3 % en 2027, inscrite au projet de loi, est le fruit des débats parlementaires de l’automne 2022 et d’un amendement adopté sur avis favorable du Gouvernement, considérant que cette trajectoire progressive donne le temps aux opérateurs de l’État, ainsi qu’à leur ministère de tutelle d’anticiper la baisse du plafond sur toute la durée de la loi de programmation.
Dans le cadre du présent amendement, cet abattement donne lieu à une diminution de plafond d’emplois de 3 404 ETPT sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » (laquelle comporte aussi un rehaussement de 110 ETP pour le Centre national des œuvres universitaires et scolaires CNOUS), de 138 ETPT sur la mission « Enseignement scolaire » et de 14 ETPT sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement ».