- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La prime de transition énergétique a été créée par la loi de finances initiale pour 2020 en faveur des propriétaires occupants et bailleurs ayant un logement en métropole ou dans les départements et régions d’Outre-mer (DROM). Les propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, ne sont donc en l’état du droit en vigueur pas éligibles à cette prime.
En cohérence avec les travaux et orientations fixées dans le cadre du comité interministériel des Outre-mer (CIOM) réuni par la Première ministre le 18 juillet 2023, et afin de permettre l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique sur ce territoire ultra-marin, le présent article prévoit de rendre les propriétaires d’un logement situé à Saint-Pierre-et-Miquelon éligibles à la prime de transition énergétique.