- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 3 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 3 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d'augmenter le nombre d’ETP du schéma d’emploi du programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » consacré au programme « Villages d’avenir » afin de permettre à des collectivités locales des territoires ruraux d’embaucher des « chef-fe-s de projet » supplémentaires afin d’augmenter l’ingénierie territoriale dans les ruralités dans un soucis d'équilibre et d'égalité territoriale, ainsi que d'augmenter l'ambition et l’accompagner le déploiement des mesures du plan France Ruralités.
Les communes, notamment rurales, sont des petites Républiques dans la grande, et garantissent lien social, services publics, transition écologique et tenue de la promesse Républicaine dans l’ensemble des territoires français : en ce sens, les leviers d’action à cette échelle sont essentiels au vivre ensemble et à la tenue du contrat Républicain. Aujourd’hui, dans le cadre de ce plan, l’Etat prévoit le financement de 100 « chef-fe-s de projet » qui seront chacun-e disponibles dans une sous-préfecture dans un des 101 départements français, selon leurs réponses à un appel à projet. Nous estimons que cela restera insuffisant pour pallier le manque criant d’ingénierie territoriale que nous constatons dans l’ensemble des territoires. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 3 millions d’euros le budget dédié au programme “Ville et villages d’avenir” pour le renforcement de l’ingénierie territoriale du plan ruralité, et accompagner au mieux les élu-es locaux dans le portage de projets locaux et de vie communale. Ainsi nous proposons de créer 132 postes supplémentaires pour atteindre l’objectif d’un « chef-fe-s de projet » dans les 233 sous-préfectures.
Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 3 millions d’euros supplémentaires à l’action n° 12 « FNADT section générale » dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 millions d’euros dans le programme 112 « Impulsion et coordination des politiques d’aménagement du territoire » au sein de son action n°14 « prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralités et pacte Etat-métropoles ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.