- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 50 400 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 50 400 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 400 000 | 50 400 000 |
| SOLDE | 0 | |
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88% de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47% des féminicides constatés chaque année, soit près de la moitié.
Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leur parcours de sortie des violences, il est également important de leur proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière.
À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation de la mission d’information sénatoriale “Femmes et Ruralité” le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l'accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d'offrir un service et un point d'écoute aux femmes victimes de violences. S'y ajoute l'ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreux territoires et l'absence de plainte n’est pas synonyme d'absence de violence. Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat.
Pour financer cette expérimentation, cet amendement propose d’abonder l’action n°14 “Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale” du programme n°177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”, et pour des raisons de recevabilités financières, de minorer l’action n°05 “Innovation, territorialisation et services numériques” du programme n°135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. En cas de vote de cet amendement, nous demandons évidemment au gouvernement de lever le gage.