- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le 2 de l’article 80 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« « 2 bis. Le fonds garantit les locations longues durées et les locations avec option d’achat de voitures particulières électriques, accordés à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources, dans des conditions fixées par décret. »
Cet amendement instaure une garantie, par le biais du fonds de cohésion sociale, des prêts accordés dans le cadre du dispositif de leasing social à des personnes physiques sous condition de ressources. Cette garantie doit accroître les perspectives d’accès au leasing social des ménages les plus modestes qui risquent d’avoir les plus grandes difficultés, autrement, à passer les tests de scoring des loueurs conventionnés pour la distribution du dispositif. Le fonds de cohésion sociale sera en conséquence abondé à hauteur de 1 M€ par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».