- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 50 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 50 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le manque de places dans les IME limite l'accès aux services et aux soins pour de nombreux enfants et adolescents en situation de handicap.
Ces dernières années, le nombre de jeunes en attente de places dans les IME en France a considérablement augmenté. D'après les chiffres du Gouvernement et les études de la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2021, on recensait près de 10 000 enfants en liste d'attente, soit une hausse de 20 % par rapport à l'année précédente. Ces chiffres alarmants soulignent l'ampleur du problème et la nécessité d'agir rapidement.
Le présent amendement a pour vocation de permettre la construction d'établissements supplémentaires et la construction de nouvelles places d'accueil pour les jeunes et les familles concernés.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 50.000.000 euros pour l'action n°11 du programme Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°2 du programme Protection maladie. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.