- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 100 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédit de paiement un nouveau programme de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » intitulé « extension du Ségur de la Santé aux personnels du secteur médico-social associatif » et annule 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action « handicap et dépendance » de la même mission.
Cette compensation vise à respecter les règles imposées par la LOLF.
Cet amendement propose donc d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les salariés du secteur médico-social associatif. Avec 1,5 millions d’associations actives, le monde associatif est multiforme, il se caractérise par une infinité de projets, de pratiques, d’acteurs, une diversité d’activités, de tailles, de modèles économiques…
Les salariés du secteur privé associatif se trouvent dans une situation particulière, notamment ceux exerçant dans les structures accompagnant les publics vulnérables. Entre septembre 2020 et juin 2022, la liste des professionnels sociaux et médico-sociaux éligibles à la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois s'est allongée par paliers successifs.
Cependant, une injustice subsiste : même si cette prime est attendue, il est difficile, voire impossible aux associations, de la verser à leurs salariés. En effet, le secteur associatif est par nature non lucratif ». Les associations ne réalisent pas de profit ! Elles ne peuvent donc pas rivaliser avec des sociétés privées spécialisées dans ces domaines.
Bon nombre d'entre elles rencontrent des difficultés au quotidien pour boucler leurs budgets, recruter et remplacer le personnel parti à cause d'une rémunération insuffisante. Toutes ces méritantes associations rivalisent d'ingéniosité pour trouver des solutions. Certaines envisagent prochainement de diminuer leur effectif afin de garantir le paiement de cette prime pour leur équipe de travailleurs sociaux : psychologues, assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, médiatrice sociale, éducatrice spécialisée. Ces postes sont en tension avec une moyenne de recrutement de 8 mois et une formation à un accompagnement spécifique. Ces structures prennent leurs responsabilités en assumant ces risques créés sur le terrain par ces mesures inadaptées ; elles se battent pour garantir un accompagnement digne.
Cet amendement vise donc à rétablir cette injustice.