- Texte visé : Projet de loi de finances n°1680 pour 2024
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 12 770 000 | 0 |
| dont titre 2 | 12 770 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 12 770 000 |
| dont titre 2 | 0 | 12 770 000 |
| TOTAUX | 12 770 000 | 12 770 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales d’environ 190 équivalents temps plein (ETP) en préfecture. Il s’agit d’une recommandation formulée par la Cour des comptes dans un rapport sur le sujet de novembre 2022. Celle-ci constate « une érosion des moyens humains devenue intenable » et s’alarme d’un contrôle « dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État ».
C’est pourquoi le rapporteur spécial propose de transférer 12,77 millions d’euros en AE et en CP de dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur vers l’action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l’État.