- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Culture
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 2 000 000 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le charge de travail des Architectes des Bâtiments de France (ABF) s’est considérablement alourdie ces dernières années, en raison de l’augmentation du recours à leur expertise, notamment pour répondre aux besoins générés par le plan de relance et les contrôles scientifiques et techniques ainsi que par la nécessité de renforcer les actions de rénovation de notre patrimoine.
Or, le nombre restreint d’ABF sur le territoire ne leur permet pas de répondre aux différentes sollicitations dont ils font l’objet. Cela peut entraîner un allongement des délais d'instruction des dossiers, et par conséquence un ralentissement des chantiers que peuvent mener les entreprises. Dans son rapport public de juin 2022, la Cour des Comptes avait déjà qualifié les Architectes des Bâtiments de France de « maillon fragilisé de la chaîne de la conservation du patrimoine ».
En outre, l’expertise des ABF pourrait être utilement sollicité par les communes rurales qui manquent d’ingenierie pour la rénovation de leur patrimoine, même non classé ou inscrit. Cela n’est pas possible actuellement, ces monuments ne rentrant pas dans le champ d’action des ABF et la situation actuelle rendant impossible d’envisager cette charge supplémentaire.
Afin de permettre de nouveaux recrutements dans les services des ABF, le présent amendement vise donc à augmenter de 2 millions d’euros l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » au détriment de l’action 04 « Recherche culturelle et culture scientifique et technique » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Cette réduction purement formelle a uniquement pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. L’auteur de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage afin de ne pas diminuer les crédits du programme 361.