- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 5 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 5 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le budget dévolu à l’Aide Juridictionnelle (AJ) progresse de 2,5% contre 5,3% pour l’ensemble du budget Justice, hors contribution au compte d’affectation spéciale (CAS). L’AJ représente la majeure partie de l’accès au droit et permet aux plus démunis d’avoir un accès à la justice.
Une des particularités historiques de l’AJ en France est la faible rémunération des auxiliaires de justice. Cette rémunération, bien en deçà du seuil de rentabilité des structures d’exercice, a pour conséquence immédiate que de nombreux professionnels se détournent des dossiers, et donc des justiciables, relevant de l’AJ.
Ainsi s’est installée en France une justice à double vitesse : d’une part celle de ceux qui peuvent payer, et celle d’autre part du secteur « assisté » à destination des plus modestes de nos concitoyens.
Or le nombre de justiciables les plus fragiles ne cesse de croître dans notre pays au gré des crises successives de toute nature.
Le présent amendement prévoit d'abonder d’un montant de 5 000 000 euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°01 : « aide juridictionnelle » du programme n°101 : « Accès au droit et à la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.