- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre du dépôt de plainte aux urgences pour les victimes de violences conjugales sur le territoire de La Réunion.
Par cet amendement nous souhaiterions connaitre les conditions nécessaires qui permettraient de mettre en œuvre à La Réunion la convention nouvellement signée par l’AP-HP qui rend possible à toute victime de violences conjugales de porter plainte aux urgences.
A La Réunion les violences intrafamiliales (VIF) sont un vrai fléau. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violences intrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyenne chaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% par rapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour une plainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenne en 2015. Le collectif « Stop VIF ! Protégeons nos enfants » atteste en février 2023 d’une augmentation de 30% des violences intrafamiliales et des violences sur enfants à La Réunion. 5 à 7 enfants sont ainsi victimes de violences chaque jour dans notre département, environ 4500 enfants par an.
Il nous parait ainsi nécessaire et urgent de réfléchir à travers ce rapport au Parlement à la manière dont pourrait être mis en œuvre à La Réunion le dispositif désormais appliqué dans tous les services d’urgence franciliens qui permet le dépôt de plainte directement à l’hôpital pour toutes les victimes de violences intrafamiliales.