- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 5 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Indépendamment de la réalisation du foncier, l’ouverture concrète de places d'emprisonnement supplémentaires n'est possible qu’à la condition sine qua non de disposer du personnel indispensable à la surveillance des détenus. Or il appert que le plan de construction de 15.000 places de prison supplémentaires d’ici 2027 souffre d’une sous-évaluation critique des besoins en matière de surveillants pénitentiaires.
En effet, alors que les recrutements de la DAP prévus dans le PLF 2023 de 809 emplois dont 489 pour les nouveaux établissements étaient déjà insuffisants, ceux prévus dans PLF 2024 s’effondrent avec respectivement 447 et 208 emplois. Cela n’est pas significatif d’une politique pénitentiaire volontariste.
L’an dernier déjà, plus de 2.500 postes de surveillants étaient vacants, faute de candidats. Par conséquent, le taux d’encadrement des détenus continue de se dégrader inexorablement. Avec un surveillant pour 2,5 détenus, la France avait déjà l'un des plus mauvais taux d'Europe, alors que certains pays, comme la Suède, le Danemark ou les Pays-Bas comptent même plus de surveillants que de détenus.
Nonobstant les difficultés de recrutement qui ne pourront être résolues qu’à condition de réformer le statut des surveillants pénitentiaires et de rendre le métier attractif, si ce très mauvais taux de 2,5 était miraculeusement maintenu, il faudrait recruter 6.000 surveillants pour ouvrir ces 15.000 nouvelles places de détention de ce plan annoncé en 2018 à la suite du blocage des établissements. Il faudrait donc recruter 750 surveillants par an sur 8 ans.
En réalité, au rythme actuel, il faudra presque 20 ans pour pouvoir ouvrir ces 15.000 nouvelles places pour peu que leur création effective puisse toutefois être respectée, qui plus est dans les délais annoncés…
Il appert que le budget annoncé pour les recrutements du seul plan 15.000 nouvelles places n’est ni sincère ni réaliste.
Les crédits spécifiquement alloués aux recrutements affectés aux nouvelles places de détention doivent donc être augmentés d’au moins 5 M€ pour 2024 et le Gouvernement devra réviser drastiquement ses prochaines prévisions budgétaires sur cet objectif stratégique de son plan de performances du programme 107.
Dans le cas contraire, les nouvelles places de prison ne pourront accueillir de détenus faute de personnel, à l’instar des maisons médicales qui restent désespérément vides, faute de médecins.
Le présent amendement prévoit d'abonder d'un montant de 5 000 000 d'euros les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du titre 2 de l'action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n°04 : « Formation » du programme n°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.