- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Après l’alinéa 1031, insérer l’alinéa suivant :
« Formation des personnels judiciaires aux violences intrafamiliales ».
Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission.
De nos jours, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés exigent une formation de haute qualité et adaptée, notamment en matière de violences intrafamiliales.
Le 6 septembre 2023, le Ministère de l’Intérieur a rendu une étude sur les morts violentes au sein du couple. En 2022, 145 morts violentes au sein du couple ont été recensées par les services de police et de gendarmerie contre 143 en 2021. Parmi ces victimes : 118 femmes, 27 hommes et 12 enfants.
Cette formation, qui serait offerte aux professionnels de la justice, pourrait les aider à mieux comprendre les enjeux sociaux et la manière d’appréhender les cas les plus difficiles.
Une connaissance approfondie de ces enjeux pourrait aider les professionnels de la justice à prendre des décisions informées et justes en matière de procédure et de sentence.
La formation garantirait la qualité des services de justice, l'égalité devant la loi et renforcerait la confiance des citoyens envers le système judiciaire.
Pour qu’une justice de qualité soit rendue, il est indispensable de fournir cette formation à la lutte contre les violences intrafamiliales à l’ensemble des professionnels de la justice.
Tel est l’objet de cet amendement.