- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Structures et dispositifs de sécurité routière | 0 | 0 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 50 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de flécher 50 millions d'euros du programme 755, consacré au "Désendettement de l'État", vers le programme 754, intitulé "Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières".
Selon l'édition 2022 du rapport de l'observatoire national des routes, l'état des infrastructures routières nationales non concédées continue de se détériorer. Ainsi, 19,3 % de ces routes sont en mauvais état en 2020, contre 18,9 % en 2019 et 16,75 % en 2018. Les couches de roulement atteignent un âge moyen entre 20 et 25 ans, contre 13,3 ans pour les routes départementales.
Un récent rapport de la Cour des Comptes du 10 mars 2023 indique que malgré une augmentation substantielle des investissements pour l'entretien des routes, les efforts actuels sont insuffisants pour maintenir la qualité du réseau routier.
Il est donc paradoxal que les revenus issus des contraventions routières soient utilisés pour le désendettement de l'État plutôt que pour l'entretien des routes. Les usagers de la route, déjà soumis à des taxes sur le carburant, ne devraient pas être doublement pénalisés, surtout lorsque le manque d'entretien des routes constitue un risque pour leur sécurité.
Dans ces circonstances, cet amendement vise à réaffecter les fonds de manière plus équitable et à répondre aux attentes légitimes des usagers pour un réseau routier sûr et bien entretenu.