Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 2 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger

Vincent Seitlinger

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite

Jean-Pierre Taite

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Alexandre Portier

Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Francis Dubois

Francis Dubois

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire10 000 0000
Administration pénitentiaire010 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros depuis la mission 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration pénitentiaire »), vers la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » (issue du programme 166 « Justice Judiciaire »), et ce pour palier le manque de moyens de nos institutions judiciaires face au surnombre d’affaires en cours tout en modérant les crédits de paiement élevés de la mission d’accompagnement des détenus.