Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 2 novembre 2023)
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire10 000 0000
Administration pénitentiaire010 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer 10 millions d’euros depuis la mission 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous-main de Justice » (issue du programme 107 « Administration pénitentiaire »), vers la mission 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » (issue du programme 166 « Justice Judiciaire »), et ce pour palier le manque de moyens de nos institutions judiciaires face au surnombre d’affaires en cours tout en modérant les crédits de paiement élevés de la mission d’accompagnement des détenus.