- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 16 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 16 000 000 |
| TOTAUX | 16 000 000 | 16 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La dotation du fonds d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le travail (FATESAT) de 15M€ dans le PLF 2023 a été entièrement dépensée pour des projets dans quatre domaines : diversification de l'activité (35% des projets financés) ; développement de l'activité (50% des projets) ; adaptation de l'activité (22%), recours à une prestation de conseil pour la montée en compétence des travailleurs (13% des projets).
Le bilan de l'utilisation du FATESAT est positif, avec une forte mobilisation du secteur malgré des délais contraints. Il a permis de produire des dynamiques territoriales sur le secteur avec le développement de partenariats, d'actions innovantes, de projets de formation.
De nombreux projets n'ont pas pu être financés dans le cadre du FATESAT, faute de crédits suffisants. Cet amendement vise donc à reconduire le FATESAT dans le PLF 2024. Il procède, d’une part, à une hausse de 16 millions d’euros (AE et CP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarités, Insertion et Egalité des chances », et d'autre part, afin de respecter l'article 40 de la Constitution, à une baisse d’un même montant sur l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».