- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 6 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 6 000 000 |
| TOTAUX | 6 000 000 | 6 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement de repli a pour objet d’harmoniser les allocations de reconnaissance et viagère en versant aux veuves des anciens harkis la même somme, soit 700 € mensuels. Il entend verser à partir du 1er janvier 2024 à toutes les veuves d’anciens supplétifs une allocation de reconnaissance de 700 € par mois quel que fut leur choix en 2005. (Coût : 6 millions d’euros qui s’amenuisera chaque année par attrition naturelle)
En reconnaissance des « sacrifices consentis », la loi du 30/12/1999 accorde un revenu périodique aux Harkis pour améliorer les conditions d’existence des plus défavorisés : une rente viagère de 1 372 € par an. Cette rente est réversible aux veuves en cas de décès du mari.
La loi du 30/12/2002 remplace la rente viagère par une allocation de reconnaissance sans conditions de ressources et indexée sur le coût de la vie.
La Loi du 23 février 2005 propose le choix entre 3 options :
1. Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903 € par an sans capital
2. Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926 € par an + un capital de 20 000 €
3. Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000 €
Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation (à l’origine trimestrielle mais aujourd’hui versée mensuellement). Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a fait un choix entre les 3 options.
Les veuves dont le mari était décédé avant 2005, qui ont choisi l’option 3 et ont donc perçu elles-mêmes le capital de 30 000 € ne perçoivent pas d’allocation viagère ou de reconnaissance. On peut justifier cette situation par le choix fait en 2005 (comme pour les Harkis non décédés qui avaient fait ce choix). Mais on peut objecter que d’une part, les veuves qui ont choisi l’option 3 en 2005 ont de fait aujourd’hui perçu deux fois moins que les bénéficiaires des options 1 ou 2 si on cumule capital et allocation périodique. Et d’autre part la rente viagère de 700 € par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis ayant choisi l’option 3 rend la situation injuste et incompréhensible.
Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 perçoivent 40 % de moins que celles dont le mari est décédé après cette date. Cet amendement viendrait mettre un terme à ces disparités.
Cet amendement entend entend attribuer 6 millions en AE et CP à l’action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » au détriment de l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » (en hors T2).
Cette réduction est purement formelle et a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.