- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 1 000 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les risques auxquels sont confrontés les personnels de l’Éducation nationale sont nombreux et notamment chez les enseignants : risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, et altération de la voix et de l’audition. Contrairement aux autres agents des trois fonctions publiques qui sont soumis à l’obligation d’une visite médicale préventive tous les trois ans, aucun suivi n’est prévu.
Le décret du 28 mai 1982, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, stipule que « le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. Il conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ». Si ce décret a été revu en 2020, pour faire évoluer la notion de médecine du travail vers la médecine préventive, il s’avère toujours que de la prévention les professeurs sont éloignés et ce faute de véritables moyens déployés par l’État employeur. Avec un médecin pour 16 000 personnels, il est loin de répondre à l’obligation réglementaire de visite quinquennale.
Cet amendement vise donc à doter la médecine de prévention de moyens suffisants pour lui permettre d’assurer les missions qui lui sont allouées afin de permettre aux agents d’être mieux informés et mieux accompagnés, afin de limiter et prévenir les risques inhérents à l’exercice de leur métier.
La réduction de crédits de paiement et d’autorisations d’engagement évoquée est formelle, et le groupe Écologiste - NUPES appelle le Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique, notamment) dans la première partie de ce projet de loi de finances, propositions qui doivent permettre de financer et nos solidarités, nationales comme européennes et internationales, et notre action pour la transition écologique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé :
- Une augmentation de 1 000 000 € en AE et CP de l’action 02 « santé scolaire » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;
- Une diminution de 1 000 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).