- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 5 200 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 5 200 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Allocation d'autonomie jeune pour les lycéens professionnels à partir de 16 ans(ligne nouvelle) | 5 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 200 000 000 | 5 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Nous proposons de mettre en place une garantie d’autonomie pour les élèves de la voie professionnelle à partir de 16 ans d’un montant de 1 102 euros, soit le seuil de pauvreté.
Surtout cette allocation d’autonomie doit permettre l’émancipation de l’élève : une émancipation vis-à-vis de la famille, vis-à-vis de l’entreprise et une indépendance sur le choix de la formation.
En ce qui concerne l’autonomie vis-à-vis de la famille, celle-ci apparaît essentielle alors que les élèves de lycée professionnel sont à la fois les plus défavorisés du système éducatif et en même temps ceux qui coûtent le plus aux familles (130 € de plus en moyenne qu’un lycéen en voie générale et technologique).
La réforme du lycée professionnel et l’apparition des gratifications des stages créent une situation de dépendance de l’élève-stagiaire avec l’entreprise puisque la gratification est conditionnée à la réalisation du stage. Or, le stagiaire est avant tout élève, il apparaît donc cohérent que la ressource financière soit corrélée à la formation dans son ensemble.
Enfin, la situation de précarité de l’élève empêche l’autonomie dans le choix de l’orientation. En effet, il arrive souvent qu’un élève de lycée professionnel soit contraint de rester dans son bassin de vie par manque de moyens financiers pour payer le transport ou/et l’hébergement. Il pourra ainsi faire un choix pour son orientation, pour sa filière. Cela permettrait ainsi de limiter l’orientation subie qui est une des causes du décrochage scolaire.
Les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ».
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » à hauteur de 2,2 milliards en autorisations d’engagements et 2,2 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard en autorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement vers un nouveau programme « garantie d’autonomie pour les lycéens de la voie professionnelle ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme n° 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.