- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 728 000 |
| Enseignement technique agricole | 728 000 | 0 |
| TOTAUX | 728 000 | 728 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à revenir sur le différentiel de rémunération des assistants d’éducation du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire par rapport à celles et ceux de l’Éducation nationale, afin d’assurer la qualité de l’encadrement et la sécurité des élèves dans l’enseignement agricole.
La dotation aux établissements pour la rémunération de ces postes est insuffisante pour couvrir la pleine rémunération de ces personnels. Cette ligne budgétaire est toujours en décrochage par rapport aux précédentes années puisque le différentiel avec le ministère de l’Éducation nationale après estimation des syndicats, est de près de 580 euros, ce qui, rapporté au nombre d’assistants d’éducation, porte le coût du rattrapage à 728 000 euros.
Cette sous-dotation chronique, alors que les assistants d’éducation ont le même statut, exercent les mêmes missions et perçoivent le même salaire qu’à l’Éducation Nationale, contraint les établissements soit à financer le différentiel sur fonds propres, soit à multiplier les temps incomplets d’assistants d’éducation, soit à baisser la dotation alors même que ces agents sont censés assurer l’encadrement et la sécurité des élèves. Cela a donc des conséquences fortement préjudiciables pour les établissements.
Le présent amendement prévoit donc une majoration des crédits du programme n° 143 à hauteur de 728 000 euros, pour abonder l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics ». Compte-tenu des contraintes imposées par les règles de recevabilité financière des amendements, cette augmentation est gagée par une baisse parallèle des crédits inscrits sur le programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », au titre de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » (en hors titre 2). Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.