- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 70 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 70 000 |
| dont titre 2 | 0 | 70 000 |
| TOTAUX | 70 000 | 70 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons la création d’un certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique dédié à la mandoline.
Le certificat d’aptitude aux fonctions de professeur de musique équivaut à un niveau master et permet l’accès au grade de professeur d’enseignement artistique et au statut qu’il confère. Seuls les conservatoires supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris sont habilités à délivrer le Certificat d’Aptitude et aucune formation n’y est dédiée à la mandoline.
En l’absence de Certificat d’Aptitude pour les mandolinistes, ces derniers sont limités au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA) après l’obtention du Diplôme d’Études Musicales.
L’inexistence de Certificat d’Aptitude à la mandoline crée une inégalité de traitement entre les enseignants de mandoline et les autres musiciens enseignants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en titre 2 de l’action 07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture à hauteur de 70 000 d’euros en autorisations d’engagement et 70 000 d’euros en crédits de paiement, vers l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle du programme 361 – Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.