Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC63

Déposé le jeudi 12 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(mercredi 18 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
Photo de madame la députée Nadège Abomangoli
Photo de monsieur le député Laurent Alexandre
Photo de monsieur le député Gabriel Amard
Photo de madame la députée Ségolène Amiot
Photo de madame la députée Farida Amrani
Photo de monsieur le député Rodrigo Arenas
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Christophe Bex
Photo de monsieur le député Carlos Martens Bilongo
Photo de monsieur le député Manuel Bompard
Photo de monsieur le député Idir Boumertit
Photo de monsieur le député Louis Boyard
Photo de monsieur le député Aymeric Caron
Photo de monsieur le député Sylvain Carrière
Photo de monsieur le député Florian Chauche
Photo de madame la députée Sophia Chikirou
Photo de monsieur le député Hadrien Clouet
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de monsieur le député Jean-François Coulomme
Photo de madame la députée Catherine Couturier
Photo de monsieur le député Hendrik Davi
Photo de monsieur le député Sébastien Delogu
Photo de madame la députée Alma Dufour
Photo de madame la députée Karen Erodi
Photo de madame la députée Martine Etienne
Photo de monsieur le député Emmanuel Fernandes
Photo de madame la députée Sylvie Ferrer
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Perceval Gaillard
Photo de madame la députée Raquel Garrido
Photo de madame la députée Clémence Guetté
Photo de monsieur le député David Guiraud
Photo de madame la députée Mathilde Hignet
Photo de madame la députée Rachel Keke
Photo de monsieur le député Andy Kerbrat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Maxime Laisney
Photo de monsieur le député Arnaud Le Gall
Photo de madame la députée Élise Leboucher
Photo de madame la députée Charlotte Leduc
Photo de monsieur le député Jérôme Legavre
Photo de madame la députée Sarah Legrain
Photo de madame la députée Murielle Lepvraud
Photo de monsieur le député Antoine Léaument
Photo de madame la députée Pascale Martin
Photo de madame la députée Élisa Martin
Photo de monsieur le député William Martinet
Photo de monsieur le député Frédéric Mathieu
Photo de monsieur le député Damien Maudet
Photo de madame la députée Marianne Maximi
Photo de madame la députée Manon Meunier
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Nathalie Oziol
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député René Pilato
Photo de monsieur le député François Piquemal
Photo de monsieur le député Thomas Portes
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de monsieur le député Sébastien Rome
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de monsieur le député Aurélien Saintoul
Photo de monsieur le député Michel Sala
Photo de madame la députée Danielle Simonnet
Photo de madame la députée Ersilia Soudais
Photo de madame la députée Anne Stambach-Terrenoir
Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève00
Enseignement privé du premier et du second degrés01
Soutien de la politique de l'éducation nationale00
Enseignement technique agricole00
Assurer un soutien scolaire gratuit par le service public d’éducation(ligne nouvelle)10
TOTAUX11
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement, nous demandons la mise en place d’un soutien scolaire tout au long de l’année et la fin du financement des entreprises privées de soutien scolaire.

Ce service public serait assuré par un personnel qui y est dédié et non par des professeurs effectuant des heures de travail supplémentaires dans le cadre du PACTE.

L’argument principal des entreprises privées de soutien scolaire est celui de la déduction d’impôt sur le coût des heures d’enseignement, présenté comme un « avantage fiscal ». Ce crédit d’impôt couvre 50 % des sommes versées par les parents comme le prévoit l’article 199 sexdecies du Code général des Impôts.

Pourtant, les entreprises MyMentor, Acadomia ou Complétude, entre autres, témoignent de pratiques fortement contestables. En 2010, la CNIL a révélé une violation dans le traitement des données par un fichage numérique regroupant les informations personnelles des enseignants, parents et élèves au sein d’Acadomia. Le fichier contenait des détails sur l’état de santé des personnes, la vie privée et familiale voire des insultes et qualifications dégradantes. En 2020, la même entreprise est accusée, de la part des enseignants, de fraude pour les avoir déclarés au chômage partiel alors qu’ils travaillaient à temps plein.

Cet « avantage fiscal » permet à ces start-up de devenir de grands groupes et d’ouvrir de plus en plus d’agences au détriment de la réussite égalitaire de tous les élèves. Acadomia affiche entre 20 à 25 % de croissance pour l’année scolaire 2022‑2023. Complétude, son concurrent direct, affiche plus de 33 % de croissance sur l’année scolaire passée. Le PDG Hervé Lecat, reconnaît lui-même que le crédit impôt finance leur croissance : « Le coup d’accélérateur des cours à domicile a été provoqué par le crédit d’impôt instantané mis en place à l’été 2022. En clair : au lieu de payer 50 euros un cours, vous allez débourser la moitié, car vous bénéficiez d’un crédit de 50 % sans avancer l’argent ! ».

Selon Acadomia, les enseignants de soutien scolaire sont pour 25 % des étudiants. Le recrutement de ces derniers se fait à la seule condition du niveau académique licence sans qu’ils ne soient exigés de leur part un diplôme dans le domaine qu’ils enseignent. Un simple questionnaire à réponses multiples sur quelques notions du cours est demandé et considéré réussi si le candidat obtient a minima 10/20. Cette situation n’est pas favorable à la réussite des élèves et profite de leurs lacunes pour dégager du profit.

Il est également à noter que ce système creuse les inégalités sociales entre les élèves issus de familles précaires et les autres. Selon le rapport « L’Europe de l’éducation en chiffres » publié cette année « environ 21 % des élèves âgés de 15 ans n’ont pas un niveau suffisant de compétences en compréhension de l’écrit, culture mathématique et culture scientifique » en France.

Nous demandons à ce que les crédits alloués à l’abattement fiscal de ces entreprises soient destinés à un service public de soutien scolaire de sorte à garantir le traitement égal des élèves.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appel de transférer un euro des crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1 euro en autorisations d’engagement et 1 euro en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Assurer un soutien scolaire gratuit par le service public d’éducation ».