Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC644

Déposé le lundi 23 octobre 2023
Discuté
Rejeté
(jeudi 26 octobre 2023)
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de madame la députée Francesca Pasquini

Francesca Pasquini

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de monsieur le député Julien Bayou

Julien Bayou

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Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière

Hubert Julien-Laferrière

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de monsieur le député Aurélien Taché

Aurélien Taché

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire216 000 0000
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale0216 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX216 000 000216 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à la suppression des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public pour les diplômes de niveau licence et de niveau master. 

D’un montant de 170 euros pour une inscription en licence et de 243 euros en master, ces frais forment une entrave à l’Université publique, service public d’enseignement supérieur auquel l’accès doit être libre et gratuit. 

Les étudiant·es boursier·es sont certes exonéré·es mais compte-tenu des critères d’attribution des bourses sur critères sociaux problématiques dans l’optique d’une autonomisation et d’une autodétermination de la jeunesse, il est incontestable que les effets de seuil et les critères conduisent des étudiant·es précaires à devoir s’acquitter des frais d’inscription.

Si, selon un rapport de la Cour des comptes, les recettes issues des frais d’inscription payés par les étudiant·es qui y sont soumis correspondent à moins de 2 % des recettes des établissements d’enseignement supérieur (soit environ 216 millions d’euros), pour les étudiant·es ceux-ci correspondent à une charge supplémentaire dans le budget annuel d’études.

Dans un contexte inflationniste incertain, conjuguant des coûts de logement et d’alimentation de plus en plus élevés pour les jeunes en études supérieures, la suppression des frais d’inscription universitaires se révèle être une mesure en faveur du pouvoir de vivre des étudiant·es et une proposition politique en cohérence avec le projet d’une Université publique, ouverte, démocratisée et accessible.

Dans le respect des règles de recevabilité financière, le présent amendement propose :

- Une augmentation de 216 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » pour 91 000 000 € et de l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » pour 125 000 000 € ;

- Une diminution de 216 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.