- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 3 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 3 000 000 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 3 000 000 euros pour la sous-action n° 47-04 : « Subventions pour l'Autorité de régulation des transports (ART) et l'EPSF » de l'action n° [47] : "Fonction support" du programme n° 203 : "Infrastructure et service de transport" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 12 : "Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME)" du programme n° 181 : "Prévention des risques". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
L'ART a vu ses dernières années une augmentation de leur mission sans pour autant avoir une augmentation du budget.
L'année 2024, l'ART aura deux missions qui vont augmenter: le ferroviaire et les concessions autoroutiaires. Pour le premier, la libéralisation du transport de voyageur en France devrait augmenter cette année et de ce fait la mission du régulateur va être croissante en fonction du nombre d'acteur sur le marché Français. En ce qui concerne la deuxième mission, elle sera confrontée à la préparation de la fin des concessions autoroutières et devra définir le bon état de retour de celle-ci ainsi que l'avenir des futurs concessions. Cela nécessite une vigilance accrue du régulateur dont les concessionnaires sont très loin d'avoir respecté leur engagement de leur contrat notamment dans des investissements programmés (échangeur, sortie d'autoroute,...).
Lors de l'audition du Secrétaire général de l'ART, il a indiqué que l'ART avait permis d'économiser à l'Etat 20 millions d'euros.
C'est pourquoi nous proposons cet amendement qui doit permettre à cette autorité de réaliser ses missions dans de bonne condition. Elle est garante de l'argent des contribuables dans les investissements tel que la route et le ferroviaire.