- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 1 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement d'appel propose de transférer un euro des crédits du programme 203 vers le programme 174. Il vise à alerter sur la nécessité de mieux calibrer le dispositif de prime à la conversion afin de permettre réellement aux ménages modestes dépendants de la voiture de s'équiper d’un véhicule électrique ou d'un véhicule thermique moins polluants, neuf ou d'occasion. Il convient pour cela de renforcer significativement le montant de la prime et de relever le montant du revenu fiscal de référence ouvrant droit à la perception de la prime. Actuellement, en effet, le montant maximal de la prime à la conversion réduit très fortement en passant de 6000€ pour les 20% des ménages les plus modestes (RFR par part < 6400€) à seulement 2500€ pour l’ensemble des ménages restants. Cette dégressivité ne semble pourtant pas justifiée au vu des montants nécessaires à l’acquisition en particulier d’un véhicule électrique. Il serait donc souhaitable de mettre fin à cette distinction entre les ménages dont le RFR par part est inférieur à 6400€ et les ménages dont le RFR par part est compris entre 6400€ et 14 100€. afin de permettrae aux 50% des ménages les plus modestes de bénéficier de l'intégralité de la prime.