- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 45 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 45 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 45 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer 900 postes de chargés de projet pour la bifurcation écologique au sein des services déconcentrés départementaux, en particulier les Directions départementales des territoires (DDT).
L’ingénierie territoriale au service de la bifurcation écologique souffre d’un manque de moyens humains sur l’ensemble du territoire. Les plus petites communes sont moins dotées en compétences internes pour développer leurs projets d’urbanisme en rapport avec la bifurcation écologique et leurs objectifs d’économies d’énergie, à la différence des grandes collectivités qui ont pu développer une plus grande expertise. Cette différence manifeste entre collectivités dans les capacités techniques, humaines et financières dans l’ingénierie territoriale pose la question de l’égalité républicaine dans l’accès à l’expertise. Les DDT sont bien identifiées par les petites communes et cet amendement vise à renforcer ces services.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisations d’engagement suivant : il abonde l’action 15 « Personnels oeuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 45 millions d’euros en AE et en CP en titre 2 ; il minore l’action 50 « Transport routier » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 45 millions d’euros en AE et en CP. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.