Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 25 octobre 2023)
Après le mot :
« domicile »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 347 :
« au total et selon leur citoyenneté [Stratégique] »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la rédaction de l'indicateur 1.1 initialement intitulé : " Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile " afin que soient renseignées non seulement la part de logement sociaux attribuée au total à des ménages sans domicile fixe mais également celle attribuée parmi eux aux ménages sans domicile fixe de citoyenneté française.
En 2013, l'INSEE rapportait que 53% des personnes sans domicile étaient d'origine étrangère. Cet amendement doit permettre d'aller vers une prise en charge prioritaire des citoyens français.