- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 100 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dispositif :
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 millions d'euros pour la sous action « Subvention à l’ANAH pour la rénovation thermique des logements privés : 1038,3 M€ en AE et CP » de l'action n°04 : "Règlementation, politique technique et qualité de la construction" du programme n°135 : "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 : " Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville " du programme n°147 : "Politique de la ville ". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs :
Cet amendement vise à relever le plafond de ressources des ménages éligibles à MaPrimeRénov, en augmentant de 10% les crédits alloués à ce dispositif (soit 100 millions d’euros).
Les foyers fiscaux appartenant aux classes moyennes se voient exclus de cette aide alors qu’ils n’ont pas toujours la capacité financière d’effectuer les travaux.
Les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov doivent être clarifiées, afin que les contribuables puissent mieux préparer leur projet de rénovation et s’armer face aux démarchages multiples des entreprises spécialisées dans la rénovation thermique.
Quant à la politique de la ville qui voit son budget contracté, elle a démontré ses échecs, malgré les milliards engagés ces dernières années.