- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 100 000 000 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dispositif :
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 100 millions d'euros pour l'action n°02 : "Soutien à l’accession à la propriété" du programme n°135 : "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 : " Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville " du programme n°147 : "Politique de la ville ". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Exposé des motifs :
Cet amendement vise à renforcer l’accès à la propriété des ménages français, dans un contexte de crise du logement.
Les professionnels du secteur de la construction, du BTP, de la transaction immobilière et du financement sont unanimes : la crise du logement qui se dessine en France est une bombe à retardement sociale.
Face à cette situation inédite, il est indispensable de soutenir les primo-accédants recourant au Prêt à Taux Zéro, aujourd’hui sévèrement impactés par la remontée des taux. Cet amendement relève le seuil d’éligibilité du dispositif et accroît le budget global alloué au PTZ.
Dans cette perspective, l’accroissement de 100 millions d’euros des crédits alloués à ce dispositif vise également à financer la fin du zonage restreignant l’accès au PTZ.
Quant à la politique de la ville qui voit son budget contracté, elle a démontré ses échecs, malgré les milliards engagés ces dernières années.