Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 25 octobre 2023)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2024, un rapport sur l’impact de la loi Climat et résilience, en particulier de son article 180, sur le marché locatif en métropole à horizon 10 ans.
Ce rapport examine les conséquences du retrait de la possibilité de louer des logements ayant une consommation énergétique élevée sur l’état du marché immobilier, en particulier sur les logements à destination locative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication d’un rapport ciblant les imperfections de la loi Climat et résilience, et en particulier l’impact de son article 180 sur le marché immobilier locatif en métropole.