Recherche dans la base des amendements

Après le quatrième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Pour les personnes physiques propriétaires ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement appartenant aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, l’attribution de la prime de transition énergétique est conditionnée à des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements permettant un gain d’au moins trois niveaux de performance énergétique au sens du même article L. 173‑1-1 du même code. Ces travaux financés par la prime de transition énergétique font l’objet d’un contrôle sur le lieu de l’opération par un organisme d’inspection, dont les conditions et modalités sont définies par décret. » »

Le présent amendement du groupe Écologiste vise d'une part, à exclure les logements E du diagnostic de performance énergétique (DPE) du pilier « Efficacité » de Ma Prime Rénov', centré sur le remplacement des modes de chauffage, pour qu'ils soient orientées vers le pilier « Performance », comme pour les passoires énergétiques (F et G du DPE) ; et d'autre part, de conditionner l'octroi de ce pilier « Performance » de l'aide Ma Prime Rénov' à des travaux induisant au moins trois sauts de classes énergétique, et non plus deux comme envisagé par le gouvernement , pour rehausser le niveau d'ambition des rénovations performantes des logements, en visant a minima la performance énergétique de classe D. L'amendement vise également à systématiser la réalisation d’un contrôle sur site pour les travaux qui seront financés par Ma Prime Rénov’ en 2024 dans le cadre dudit pilier « Performance », afin de garantir l’efficacité des rénovation globales et performantes.

En 2024, Ma Prime Rénov' sera déclinée selon deux piliers. Un premier pilier dit « Efficacité », centré sur le remplacement des modes de chauffage, via une aide forfaitaire « par geste » pour sortir un grand nombre de logements des énergies fossiles. Les passoires énergétiques seront exclues de ce pilier et seront orientées vers le deuxième pilier, dit « Performance », à destination de tous les propriétaires et ciblé sur des projets de rénovations performantes et « globales », induisant au moins deux sauts de classes du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Cette évolution proposée par le gouvernement constitue une initiative salutaire, correspondant en partie aux recommandations du rapport d'information n°1700 relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, qui stipulent qu'il convient de prioriser les rénovations globales d’isolation performante et pas seulement changer de système de chauffage. Cependant, cette évolution reste entre trop timide au regard de nos objectifs et échéances en matière de réduction de la consommation d’énergie et de rénovation thermique des bâtiments. En effet, il convient de rappeler que pour assurer la décarbonation du secteur du bâtiment, 95 % du parc de logements doit faire l’objet d’une rénovation globale et performante d’ici à 2050, pour que tous les logements soient en classe A ou B du DPE. L'accélération des rénovations performantes est donc plus qu'urgente, d'autant plus que le rythme actuel de la rénovation énergétique du parc résidentiel est très insuffisant au regard des objectifs fixés. 

Ainsi pour que cette évolution de Ma Prime Rénov' est réellement un impact crédible pour accélérer et tenir la trajectoire des rénovations, il convient de systématiser les rénovations performantes pour les logements classés E, peu performants au sens légal du terme et qui représentent près de 23 % du total du parc de logements, à l'instar des logements classés F et G. De plus, comme l'a démontré une étude du Réseau pour la transition énergétique - CLER et de l’Association négaWatt, parue en novembre 2022, un soutien massif aux monogestes de travaux, et en particulier aux seuls remplacements de système de chauffages pour des logements peu ou très peu performantes, est inadapté et inefficace sans isolation performante. 

Sans ce rehaussement des exigences de performance de Ma Prime Rénov', il nous sera très certainement impossible d’atteindre l'objectif affiché par le gouvernement de 200 000 rénovations performantes dès 2024.