Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 25 octobre 2023)
Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par l’USH vise à demander la remise d’une rapport d’évaluation de la réduction de loyer de solidarité avant le PLF 2025 et en particulier de son impact sur la production, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements sociaux.