- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 17 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 17 000 000 |
| TOTAUX | 17 000 000 | 17 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à financer la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés.
L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce temps permet de d’éviter que l’évaluation se déroule dans un moment où les mineurs sont en souffrance, épuises, parfois en errance psychique.
Il permet que les jeunes se reposent mais aussi soient correctement informés, dans leur langue, de la procédure. Le décret d’application de cette mesure n’est toujours pas sorti, comme de nombreux autres décrets de loi Taquet.
Cependant, cela ne nous empêche pas d’anticiper et d’allouer les budgets dès maintenant pour la mise en œuvre de cette mesure. Nous proposons donc par cet amendement de financer la prise en charge des mineurs isolés à raison de 75 euros par jour (le prix moyen selon InfoMIE) pour un temps de répit de 15 jours.
Pour cela, nous proposons de créditer de 17 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 17 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins fortement le Gouvernement à lever le gage.