- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 10 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Fonds de garantie des salaires pour les assistantes maternelles(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose la création d’un fonds de garantie des salaires pour les assistantes maternelles.
1800 signalements d’impayés de salaires ont été émis auprès de l’URSAFF en 2021, émanant à la fois des assistantes maternelles elles-mêmes, d’organismes comme la CAF ou de contrôles effectués sur les déclarations des employeurs.
Or, les démarches pour recouvrir ces salaires impayés sont particulièrement contraignantes. Les victimes doivent saisir le conseil des prud’hommes et donc parfois engager des frais pour se faire assister ou encore faire intervenir des huissiers pour faire exécuter les jugements. Ces frais peuvent représenter des centaines d’euros, sans garantie de résultat, notamment quand les parents employeurs sont insolvables. Or, leur rémunération est trop faible souvent pour soutenir des frais de justice : une assistante maternelle accueillant un enfant à raison de huit heures par jour et cinq jours par semaine touche une moyenne de 613 € bruts mensuels, soit environ 1.839 € bruts mensuels pour trois enfants.
Cette difficulté des assistantes maternelles à recouvrir leur salaire a été relevée dans le rapport d’information déposé en juin 2020 par les députés Bruno Bonnel (LREM) et François Ruffin (LFI) en conclusion d’une mission d’information sur les « métiers du lien ». Ce rapport atteste de l’impossibilité dans laquelle se trouvent souvent les assistantes maternelles pour faire valoir leurs droits en cas de non-paiement de salaires auprès des parents-employeurs défaillants.
Le dispositif « Pajemploi + » leur permet depuis peu de récupérer l’équivalent de la CMG du premier mois d’impayé de salaire s’il survenait. Ce dispositif est largement insuffisant, l’indemnisation de l’assistante maternelle n’étant que partielle et les impayés pouvant s’étaler sur plusieurs mois.
Par cet amendement, nous proposons de créer un fond de garantie des salaires aux assistantes maternelles, abondé par des cotisations employeurs et par l’État lui-même.
Pour ce faire, nous proposons donc de créer un nouveau programme « Fonds de garantie des salaires pour les assistantes maternelles » abondé de 10 millions d’euros en AE et CP. En contrepartie, l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 - Handicap et dépendance sera diminuée de 10 millions € en CP et en AE.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.