- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du 1° est ainsi rédigée : « lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ;
2° Le 2° est complété par les mots : « lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ;
3° Au premier alinéa du 4°, après le mot : « bénéficiaires, », sont insérés les mots : « lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique ».
Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, s’est élevé à 1,2 milliard d’euros en 2022 et ne cesse de croitre avec les années. Le nombre des bénéficiaires de l’AME est au 31 mars 2023 de 422 686 soit une évolution de plus de 20 000 en seulement 12 mois.
Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide médicale d’État, le présent amendement propose de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux.