- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 1 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement d’engager une réflexion portant sur des modifications relatives au compte personnel de formation (CPF), notamment pour les travailleurs de 50 ans révolus et plus.
Créé en 2014, le CPF permet à son bénéficiaire de disposer chaque année de 500 € supplémentaires dans les droits à formation qu’il peut utiliser, et ceci dans la limite d’un plafond de 5 000 € (800 € par an dans la limite de 8 000 € pour les actifs les moins qualifiés).
Afin de permettre aux travailleurs seniors de bénéficier d’une plus large capacité de financement de formation en cas de changement de voie professionnelle, et ainsi soutenir l’emploi des travailleurs seniors, il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des mesures visant à terme à déplafonner le CPF pour les travailleurs de 50 ans révolus et plus.
Pour ce faire, il est proposé d’abonder le financement de l’opérateur France Compétences dans le cadre du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » de 1 € en retirant cette somme, à des fins de recevabilité, de l’action n° 11 « Communication » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail ». Il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation en cas d’adoption de l’amendement.