- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 1 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Stationnement gratuit pour les infirmières libérales(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel propose de permettre aux infirmiers qui interviennent à domicile de bénéficier du stationnement gratuit dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
L’augmentation de la tarification du stationnement représente une charge qui complique l’exercice à domicile des soins infirmiers, et bien souvent, la rémunération des actes médicaux réalisés à domicile ne permet pas d’en supporter les coûts. Face à cette réalité, certaines zones soumises à une tarification prohibitive du stationnement risquent de subir une perte d’offre de soins à domicile au détriment des patients.
Certaines métropoles mettent déjà en place le stationnement gratuit pour les professionnels de santé : à Paris, les médecins, infirmiers, sage-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes qui se déplacent pour des consultations à domicile peuvent bénéficier d’une carte leur permettant de stationner 7 heures consécutives sur tous les emplacements payants de surface. Ce droit, facile à mettre en œuvre, devrait être disponible pour les infirmiers sans distinction de leur territoire d’exercice.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 1 million d’euros en AE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Stationnement gratuit pour les infirmières libérales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.