- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
- Mission visée : Aide publique au développement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 100 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| Nouveau : Annulation de la dette pour les pays en voie de développement(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à créer un nouveau programme visant à organiser et à impulser l’annulation de la dette des pays en voie de développement avec la France. L’objectif est de soustraire 100 000 000 € en AE et CP au programme 110 – Aide économique et financière au développement, pour créer un nouveau programme Annulation de la dette pour les pays en voie de développment.
Plusieurs pays en voie de développement voient effectivement le remboursement de leurs dettes nuire fortement à leur croissance
économique. Par ailleurs, les prêts entre États répondent souvent à des logiques et comportements colonialistes, néo-colonialistes ou impérialistes de la part de ceux qui les octroient. C’est pour cette raison que la France doit se montrer exemplaire en la matière et commencer à mettre en œuvre un programme visant à organiser et impulser l’annulation de ces dettes. La France doit désormais se montrer davantage solidaire avec ces pays, pour contribuer à leur développement et non à leur sous-développement comme aujourd’hui.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement : flèche 100 millions d’euros de crédits (en AE et CP) supplémentaires vers un nouveau programme « Annulation de la dette pour les pays en voie de développment ». Cet amendement d’appel flèche 100 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers un nouveau programme « Annulation de la dette pour les pays en voie de développment » et réduit de 100 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».