- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
- Mission visée : Aide publique au développement
I. – À l’alinéa 157, substituer au mot :
« prêts »,
le mot :
« dons ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 160 et 163.
L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.
Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.
Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du XXIème siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.
Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et partant, la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. L’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.