- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 0 | 92 290 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 0 |
| Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie(ligne nouvelle) | 92 290 | 0 |
| TOTAUX | 92 290 | 92 290 |
| SOLDE | 0 | |
Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, ces premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation. Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 à être encore en vie. La versement d’une somme unique, de 4 195 euros par tête, équivaudrait à une dépense pour l'Etat de 92 290 euros. Cette somme est moindre à l’échelle du budget de la France mais serait un acte juste à l'égard des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie.
À ces fins, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 92 290 euros pour l’action n° 08 : « Liens armées jeunesse » du programme n° 169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au profit d’un nouveau programme « Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ». Cette minoration est proposée pour les besoins de la recevabilité financière. En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette compensation.