- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 1 200 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 1 200 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Gratuité des fournitures dans l'enseignement primaire du service public(ligne nouvelle) | 1 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 000 | 1 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons la mise en place progressive de la gratuité de l’école en commençant par l’école primaire publique via la création d’un fonds à destination des collectivités territoriales afin de financer les fournitures scolaires dans l’enseignement public du premier degré.
Chez nos voisins et partenaires européens comme la Suède ou la Finlande, la scolarité est intégralement gratuite : transports, cantine, matériels, fournitures, ordinateurs, vêtements de sport, voyages scolaires... La loi y contraint les communes à tout prendre en charge jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, et ceci afin de « préserver l’égalité entre les citoyens ». Par conséquent, les différences de revenus y ont un bien plus faible impact sur les résultats scolaires que dans notre pays.
Il est temps que notre école publique devienne enfin véritablement gratuite. Les familles, quel que soit leur niveau de revenus, ne doivent plus prendre en charge l’intégralité des coûts liés à l’éducation, qui pèsent inégalement sur les ressources des familles. Seule cette gratuité permettra d’aller vers le droit commun et de sortir d’une prise en charge envisagée sur le modèle de l’aide sociale. L’absence de gratuité agit en fait comme une véritable discrimination puisque ce sont les familles les plus précaires qui se retrouvent incapables de faire face aux dépenses les plus nécessaires : l’éducation.
Cet amendement propose la mise en place progressive de la gratuité scolaire totale. En commençant par les coûts liés à l’enseignement primaire et aux fournitures scolaires en particulier, le chiffrage est estimé à 1,2 milliard d’euros. Charge aux collectivités territoriales d’organiser sur le terrain la gratuité de l’éducation primaire.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,2 milliard en autorisations d’engagement et 1,2 milliard en crédits de paiement, vers un nouveau programme « Gratuité des fournitures dans l’enseignement primaire du service public ». Nous n’avons pas l’intention de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.