- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 30 800 000 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 30 800 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 30 800 000 | 30 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
La réforme de la voie professionnelle imposée par le Gouvernement introduit une nouveauté majeure : la gratification des périodes de formation en entreprises. Cette gratification pose question à plusieurs titres (en termes de dépendance à l’entreprise par exemple) et en premier lieu en raison de la faiblesse de son montant. Il est en effet proposé qu’un élève de terminale soit gratifié de 100 euros par semaine de stage, ce qui revient à un taux horaire de 2,8 euros. Ce taux horaire minimal est de 4,05 euros dans le cadre d’un stage de plus de 6 semaines tel que défini dans l’article D. 242‑1 du code de la sécurité sociale.
Alors que les élèves de lycée professionnel ont au minimum 6 semaines de stage dans une année (en CAP par exemple), il apparaît incohérent qu’ils et elles ne soient pas soumis au même régime.
Bien que le groupe Écologiste - NUPES défende la mise en place d’une allocation d’autonomie pour les lycéens professionnels à partir de 16 ans, il souhaite a minima aligner la gratification des périodes de formation en entreprise sur celle prévue pour les autres stagiaires. Cette hausse de la gratification nécessiterait un investissement supplémentaire de 30 800 000 euros pour l’enseignement secondaire privé.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé :
- Une augmentation de 30 800 000 € en AE et CP de l’action 05 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- Une diminution de 30 800 000 € en AE et CP de l’action 01 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors titre 2).