- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 189 912 |
| Enseignement technique agricole | 189 912 | 0 |
| TOTAUX | 189 912 | 189 912 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à résorber le différentiel de dotation pour la rémunération des assistants d’éducation (AED) du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire par rapport à celles et ceux de l’Éducation nationale, afin d’assurer la qualité de l’encadrement et la sécurité des élèves de l’enseignement agricole public.
La dotation aux établissements pour la rémunération de ces postes est insuffisante pour couvrir la pleine rémunération de ces personnels. Cette ligne budgétaire demeure sous-dotée puisque le différentiel avec le ministère de l’Éducation nationale après estimation de syndicats, est de 164 euros par agent, ce qui, rapporté au nombre d’assistants d’éducation, porte l’écart cumulé à 189 912 euros.
Cette sous-dotation chronique, constatée depuis de nombreuses années et dont la résorption se fait lente, est difficilement compréhensible alors que les assistants d’éducation ont le même statut, exercent les mêmes missions et perçoivent le même salaire que dans les établissements de l’Éducation nationale. Cette réalité contraint les établissements agricoles publics soit à financer le différentiel sur leurs fonds propres, soit à multiplier les temps incomplets d’assistants d’éducation, soit à baisser leur dotation pour ces rémunérations alors même que ces agents sont censés assurer l’encadrement et la sécurité des élèves. Cela a donc des conséquences fortement préjudiciables pour les établissements et leurs élèves.
Le groupe Écologiste - NUPES propose donc une majoration des crédits du programme n° 143 à hauteur de 189 912 euros en AE et en CP, pour abonder l’action 01 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics ». Compte-tenu des contraintes imposées par les règles de recevabilité financière des amendements, cette augmentation est gagée par une baisse parallèle, en AE et en CP, des crédits inscrits sur le programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », au titre de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » (en hors titre 2). Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
Cet amendement est issu d’une recommandation du Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).