- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 0 | 1 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 1 000 000 |
| Lutte contre l’évasion fiscale(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose la création d'un programme budgétaire qui porterait l'ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l'évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP, Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI.
Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d'une direction interministérielle à la lutte contre l'évasion fiscale, permettrait une présentation claire et cohérente des moyens alloués à cette politique prioritaire. Cette présentation qui fait aujourd'hui cruellement défaut dans les documents budgétaires.
La création du programme budgétaire «Lutte contre l'évasion fiscale» permettrait également aux services concernés de voir leurs budgets sanctuarisé et négocié indépendamment du reste des services du ministère des finances.
Le premier pas pour la mise en place d'un plan de lutte de la fraude fiscale digne de ce nom, c'est de permettre un cadre clair et stable d'interaction entre les différentes entités chargées de la lutte contre ce fléau. Par ailleurs, il s'agit de sanctuariser des budgets propres qui rapportent plus qu'il ne coûtent, ce qui permettra au agents de planifier leur stratégie sur plusieurs exercices budgétaires. En effet, avec un budget propre, le législateur et le gouvernement devrait justifier politiquement toute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contre l'évasion fiscale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 1 million d'euros sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, Action 01 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" et 1 million d'euros sur le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 01 " Fiscalité des grandes entreprises"
- crée un nouveau programme "Lutte contre l'évasion fiscale", abondé à hauteur de 2 millions d'euros
Nous appellons cependant le Gouvernement à lever le gage.