- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Après l’alinéa 187, insérer les deux alinéas suivants :
« Garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la pension militaire d’invalidité
« Taux d’évolution de la valeur du point de pension par rapport à l’indice des prix à la consommation »
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation qui serait assorti d’un indicateur de performances. Ce dernier présenterait l’évolution comparée du point de pension mentionné à l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et de l’indice des prix à la consommation (IPC) par lequel l’Insee mesure l’inflation en France.
Pour mémoire, la valeur du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) est actuellement fixée en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État.
Cette proposition du rapporteur spécial doit également être lue comme un amendement d’appel à l’attention du Gouvernement afin que celui-ci indexe la valeur du point de PMI sur l’inflation et garantisse ainsi le pouvoir d’achat des anciens combattants invalides mais aussi des titulaires des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant dont le montant est indexé sur celui de la PMI.